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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Soutien Juridique incluent des conseils juridiques relatifs à l'achat d'appartements. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

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03
Operational clause

Paiements et commerciaux

Les modalités de paiement pour nos services seront discutées et convenues lors de la prise de contact. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment.

Reference WIPO
04
Operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Pour des informations détaillées, veuillez nous contacter.

Reference HCCH
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